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Courtage en crédit

Facturer ses honoraires de courtier : règles et suivi

Facturer ses honoraires de courtier : mentions, échéances, suivi des paiements et relances. Une méthode simple, avec ce qu'il faut faire valider par un professionnel.

Mains organisant des formulaires avec une calculatrice et un ordinateur portable sur un bureau

Facturer ses honoraires de courtier se fait en quatre temps : prévoir les honoraires dans un document signé avant le début de la mission, émettre la facture au moment prévu avec toutes les mentions, suivre chaque paiement dans un tableau, puis relancer selon une séquence fixe. Les règles exactes (moment où les honoraires peuvent être demandés, information du client, TVA) dépendent de votre statut et du type de crédit : faites-les valider par l'ORIAS, l'ACPR, un juriste ou un expert-comptable. L'administratif qui entoure la facture peut être confié à une assistante courtier.

Ce que montre la SERP française

Quand on cherche « honoraires courtier en crédit » sur Google, les premiers résultats sont des pages de courtiers, d'assureurs et de comparateurs qui expliquent au client combien coûte un courtier. Ils mentionnent des honoraires à la charge du client et, en plus, une commission versée par la banque. Les repères de pourcentage varient d'une page à l'autre et changent selon le montant et le type de dossier : cet article ne donne donc aucun barème. Il se place du côté du courtier : comment transformer une mission en facture correcte et en paiement suivi.

Honoraires client et commission bancaire : deux flux à ne pas mélanger

FluxQui paieDocumentSuivi
Honoraires du courtierLe clientMandat ou lettre de mission, puis factureTableau de facturation et relances
Commission bancaireLa banqueConvention avec l'établissement, décompte ou relevéTableau de rapprochement

Ces deux flux ont des règles, des délais et des interlocuteurs différents. Les suivre dans deux tableaux distincts évite les erreurs de rapprochement. Pour le second, voir suivre ses commissions bancaires : tableau de rapprochement. Pour le cadre général de la rémunération, voir courtier en crédit : rôle, rémunération et obligations.

Les quatre étapes de la facturation

  1. Prévoir les honoraires par écrit : dans le mandat ou la lettre de mission, avec le montant ou son mode de calcul, les conditions et le moment où ils deviennent exigibles.
  2. Émettre la facture au bon moment : selon ce que prévoit le document signé et la réglementation applicable à votre activité.
  3. Suivre le paiement : date d'émission, date d'échéance, date de règlement, dans un tableau à jour.
  4. Relancer si nécessaire : selon une séquence fixée à l'avance, sur un ton professionnel.

Les mentions à contrôler sur une facture

Une facture entre professionnels et particuliers doit respecter des mentions obligatoires. La liste générale est détaillée dans mentions obligatoires sur une facture : la liste. Pour un courtier, ajoutez à votre contrôle :

  • l'identité du courtier, son numéro d'immatriculation à l'ORIAS et sa forme juridique ;
  • la référence du mandat ou de la lettre de mission signée ;
  • la description de la prestation et la date de réalisation ;
  • le montant hors taxes, le taux de TVA ou la mention prévue si vous n'y êtes pas soumis ;
  • la date d'échéance et les conditions de règlement.

Le régime de TVA, le moment d'exigibilité et certaines mentions dépendent de votre situation : confirmez-les avec votre expert-comptable. Les obligations de facturation électronique évoluent : voir facturation électronique obligatoire : ce que les PME doivent préparer.

Le tableau de suivi des honoraires

ColonneContenu
Client et dossierNom, référence interne du dossier
Mandat signé leDate de signature du document qui prévoit les honoraires
Facture n°Numéro chronologique sans trou
Montant HT et TTCSelon votre régime de TVA
Émise le / échéanceDeux dates distinctes
Réglée leDate de réception du paiement
StatutÀ émettre, envoyée, relancée, payée, litige

Une séquence de relance simple

ÉtapeMessageRepère interne
Avant l'échéanceRappel courtois avec la facture en pièce jointeQuelques jours avant
Échéance dépasséeRelance simple, rappel des coordonnées de règlementQuelques jours après
Deuxième relanceDemande de date de paiement, rappel du mandat signéUne semaine plus tard
Sans réponseCourrier formel, à faire relire par un juriste avant envoiDécision du courtier

Les modèles de messages gradués sont dans lettre de relance pour impayé : 3 modèles gradués et la méthode dans relancer une facture impayée : méthode et modèles. Ces délais sont des repères internes, pas des règles légales.

Checklist avant d'envoyer une facture

  • Le mandat ou la lettre de mission signé prévoit bien les honoraires.
  • Le moment de facturation respecte ce document et la réglementation applicable.
  • Le numéro de facture suit la séquence chronologique.
  • Les mentions sur le courtier, le client et la prestation sont complètes.
  • Le montant est cohérent avec ce qui a été annoncé au client.
  • La facture est archivée avec le dossier, et le tableau de suivi est mis à jour.

Exemple théorique : dix dossiers par mois

Exemple théorique, chiffres fictifs à remplacer par les vôtres. Un courtier traite dix dossiers dans le mois. Pour chacun, il compte 5 minutes pour préparer et envoyer la facture, 3 minutes pour mettre à jour le tableau et 2 minutes pour un rappel avant échéance.

  • 10 dossiers × 10 minutes = 100 minutes, soit environ 1 heure 40 par mois.
  • Une relance supplémentaire sur 2 dossiers à 5 minutes : 10 minutes de plus.
  • Total indicatif : environ 1 heure 50 par mois pour la facturation et le suivi.

Ce temps est modeste, mais il se dilue dans la journée et finit par être repoussé. Le regrouper dans un créneau fixe chaque semaine évite les oublis. Aucun résultat financier n'est garanti : l'objectif est de ne plus perdre de facture ni de relance.

Outil réutilisable : la fiche de dossier à facturer

  1. Nom du client et référence du dossier.
  2. Date de signature du mandat ou de la lettre de mission.
  3. Honoraires prévus (montant ou mode de calcul) et condition d'exigibilité.
  4. Étape du dossier qui déclenche la facture, à valider avec votre juriste.
  5. Numéro et date de la facture, échéance.
  6. Date de règlement et statut.

Données personnelles et confidentialité

Une facture de courtier révèle qu'une personne a un projet de financement, ce qui est une information sensible dans le quotidien. Limitez l'accès aux personnes qui en ont besoin, ne diffusez pas les tableaux de suivi par messagerie non sécurisée et conservez les documents selon les durées légales de conservation comptable. Pour le cadre RGPD, demandez conseil à la CNIL ou à un juriste.

Les erreurs fréquentes

  • Facturer sans document signé prévoyant les honoraires.
  • Émettre la facture à un moment que la réglementation ou le mandat ne permet pas.
  • Mélanger honoraires du client et commissions de la banque dans un même tableau.
  • Oublier de numéroter les factures dans l'ordre.
  • Relancer sans référence au mandat signé.
  • Laisser un dossier en statut envoyée pendant des mois sans décision.

Ce que vous pouvez déléguer à une assistante à distance

  • Préparation des factures à partir des fiches de dossier validées par le courtier.
  • Tenue du tableau de suivi des honoraires et des échéances.
  • Envoi des rappels avant échéance et des relances simples selon vos modèles.
  • Classement des factures et des mandats signés avec chaque dossier.
  • Préparation des pièces pour l'expert-comptable, voir pré-comptabilité.

Letitia travaille à distance depuis Madagascar pour des entreprises françaises, avec un décalage d'une heure en été et de deux heures en hiver, et répond sous 24 heures ouvrées. Elle ne conseille pas sur la réglementation ni sur le montant des honoraires, ne valide pas le moment de facturation et n'assure pas d'astreinte d'urgence sauf accord écrit. Ces décisions restent au courtier, avec l'appui de l'ORIAS, de l'ACPR, d'un juriste ou d'un expert-comptable.

La même organisation existe côté agence immobilière, avec d'autres documents : voir assistante d'agent immobilier : missions et organisation.

Aller plus loin

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FAQ

Honoraires de courtier : vos questions

Comment facturer ses honoraires de courtier ?

Prévoyez les honoraires dans un mandat ou une lettre de mission signée, émettez la facture au moment autorisé avec toutes les mentions, puis suivez le paiement. Faites valider les règles par un professionnel.

Quelle différence entre honoraires et commission bancaire ?

Les honoraires sont payés par le client pour la mission du courtier. La commission est versée par la banque. Ils se suivent dans deux tableaux séparés.

Quelles mentions obligatoires sur la facture d'un courtier ?

Les mentions générales de toute facture, plus l'immatriculation ORIAS, la référence du mandat et la description de la prestation. Confirmez la liste avec votre expert-comptable.

Quand peut-on facturer un client ?

Le moment dépend du document signé et de la réglementation applicable à votre activité et au type de crédit. Vérifiez-le auprès de l'ORIAS, de l'ACPR ou d'un juriste avant de facturer.

Comment relancer un client qui n'a pas payé ?

Envoyez un rappel avant l'échéance, une relance simple après, puis une demande de date de paiement. Pour un courrier formel, faites relire le texte par un juriste.

Peut-on déléguer la facturation à une assistante ?

Oui pour la préparation, le suivi et l'envoi des rappels. Le courtier garde la validation du montant, du moment de facturation et des décisions sensibles.

Faut-il un tableau de suivi des honoraires ?

Oui. Il donne la date de signature, le numéro de facture, l'échéance, le règlement et le statut de chaque dossier, ce qui évite les oublis et facilite la comptabilité.

Letitia, assistante virtuelle

Écrit par

Letitia, assistante virtuelle

Assistante virtuelle indépendante basée à Madagascar, je travaille à distance et en français pour des dirigeants de PME, agences immobilières, courtiers et conciergeries en France.

Mon parcours · Ma page « Assistante pour courtier en crédit »

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