Catégories, ORIAS, capacité professionnelle, assurance, association agréée, devoirs envers le client : les obligations réglementaires d’un courtier IOBSP.
Un IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) doit être immatriculé à l’ORIAS, justifier d’une capacité professionnelle adaptée à sa catégorie, remplir des conditions d’honorabilité, être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les courtiers et mandataires non exclusifs, adhérer à une association professionnelle agréée. Il doit aussi informer ses clients sur son statut et sa rémunération, les conseiller loyalement et suivre une formation continue, en particulier en crédit immobilier.
Le courtage en crédit est une activité réglementée, encadrée par le Code monétaire et financier et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour un cabinet, ces obligations se traduisent par un calendrier annuel, des documents à remettre à chaque client et des justificatifs à conserver. Voici la vue d’ensemble, et la part de ce travail qu’une assistante de courtier peut préparer. Cet article complète notre présentation du rôle d’une assistante de courtier en crédit. Il donne des repères généraux : pour votre situation précise, référez-vous aux textes, à l’ORIAS et à votre association professionnelle.
L’IOBSP met en relation un client et un établissement de crédit ou de paiement en vue de la conclusion d’une opération : crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit professionnel ou service de paiement. Le courtier en crédit en est la forme la plus connue, mais la réglementation distingue quatre catégories.
| Catégorie | Principe |
|---|---|
| Courtier (COBSP) | Agit pour le compte du client, travaille avec plusieurs établissements, sans exclusivité |
| Mandataire exclusif | Agit pour le compte d’un seul établissement, en vertu d’un mandat exclusif |
| Mandataire non exclusif | Agit pour le compte d’un ou plusieurs établissements, sans exclusivité |
| Mandataire d’intermédiaire (MIOBSP) | Agit pour le compte d’un autre intermédiaire, par exemple d’un courtier |
La catégorie détermine le niveau de capacité professionnelle exigé, l’obligation d’assurance et l’adhésion ou non à une association professionnelle. Une même personne peut d’ailleurs cumuler plusieurs catégories.
Aucun IOBSP ne peut exercer sans être inscrit au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS. L’inscription se renouvelle chaque année, avec le paiement de frais et la mise à jour des justificatifs. Le détail de ce calendrier est présenté dans notre article sur l’inscription et le renouvellement ORIAS.
Elle se justifie par un diplôme, une expérience professionnelle ou une formation, selon trois niveaux. Le niveau exigé dépend de la catégorie d’intermédiaire et du type de crédit ; la formation du premier niveau, le plus complet, requis notamment pour les courtiers, compte 150 heures.
Le dirigeant et les personnes qui exercent l’activité ne doivent pas avoir fait l’objet de certaines condamnations. Cette condition est vérifiée lors de l’immatriculation.
Les courtiers et certains mandataires doivent être couverts par une assurance RCP, dont l’attestation est transmise à l’ORIAS chaque année. Une garantie financière est en outre exigée si l’intermédiaire encaisse des fonds pour le compte de ses clients.
Depuis la réforme du courtage entrée en vigueur en 2022, les courtiers, les mandataires non exclusifs et les mandataires d’intermédiaires doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR, qui vérifie leurs conditions d’accès et les accompagne.
L’ACPR veille au respect des règles de protection de la clientèle et peut contrôler un cabinet, sur place ou sur pièces. L’association professionnelle vérifie, de son côté, que ses adhérents remplissent les conditions d’accès. Dans les deux cas, la meilleure préparation reste un classement rigoureux : un dossier de conformité à jour (immatriculation, attestations, formations, procédure de réclamation) et, pour chaque client, un dossier complet et daté. Un cabinet qui retrouve une pièce en deux minutes aborde un contrôle sereinement.
Les intermédiaires qui interviennent en crédit immobilier, ainsi que leurs collaborateurs, doivent suivre chaque année une formation continue d’une durée minimale fixée par les textes. Les attestations doivent être conservées et pouvoir être présentées en cas de contrôle. Le suivi de ces heures fait l’objet d’un article dédié dans cette série.
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Début d’année | Renouvellement ORIAS, attestation RCP à jour, cotisation à l’association |
| Dans l’année | Heures de formation continue de chaque collaborateur, attestations collectées |
| À chaque dossier | Fiche d’information, mandat, recueil des informations, justificatifs conservés |
| À chaque changement | Mise à jour ORIAS : nouveau mandant, nouveau collaborateur, changement d’adresse |
| En continu | Registre des réclamations, archivage des dossiers |
La réglementation repose sur des documents et des échéances : c’est précisément ce qui se délègue bien. Une assistante peut tenir le calendrier ORIAS et le tableau des formations, relancer les collaborateurs pour leurs attestations, préparer les pièces de renouvellement, vérifier que chaque dossier contient la fiche d’information et le mandat signés, et classer les justificatifs pour un éventuel contrôle. Ce travail rejoint le suivi des dossiers de crédit auprès des banques, où chaque pièce doit être tracée.
Les décisions de conformité, les réponses à l’ACPR ou à l’association et le conseil au client restent de la responsabilité du courtier.
Cas client. J’accompagne un courtier en crédit indépendant : collecte et vérification des pièces justificatives, montage administratif des dossiers, relances des clients et suivi des demandes auprès des banques. Lire le cas client.
Si vous travaillez en lien avec des agences immobilières, qui ont leurs propres obligations de carte professionnelle et de registre, notre article sur l’assistante d’agent immobilier présente leur organisation.
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Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : un professionnel qui met en relation un client et un établissement de crédit ou de paiement. Le courtier en crédit en est la forme la plus connue.
Être immatriculé à l’ORIAS, justifier d’une capacité professionnelle et de l’honorabilité, être assuré en responsabilité civile professionnelle et, selon la catégorie, adhérer à une association agréée. Il doit aussi informer, conseiller loyalement et suivre une formation continue.
Le courtier, le mandataire exclusif, le mandataire non exclusif et le mandataire d’intermédiaire. La catégorie détermine notamment le niveau de capacité professionnelle exigé.
Il existe trois niveaux de capacité professionnelle, selon la catégorie et le type de crédit. Le niveau le plus élevé, requis pour les courtiers, correspond à une formation d’environ 150 heures, ou à un diplôme ou une expérience équivalents.
Oui. Aucun intermédiaire ne peut exercer sans être immatriculé au registre de l’ORIAS, et cette inscription se renouvelle chaque année.
Assistante virtuelle indépendante basée à Madagascar, je travaille à distance et en français pour des dirigeants de PME, agences immobilières, courtiers et conciergeries en France.
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