Quand envoyer une mise en demeure de payer, quelles mentions y faire figurer et comment l'adresser : la méthode, avec les points à valider auprès d'un juriste.
Une mise en demeure de payer est un courrier, envoyé de préférence en recommandé avec accusé de réception, qui somme le débiteur de régler une facture dans un délai précis, après l'échec des relances amiables. Elle formalise le retard, sert de preuve et prépare, si besoin, une action de recouvrement.
La mise en demeure intervient quand les relances par email et par courrier simple sont restées sans effet. Avant de l'envoyer, vérifiez que la facture est exacte, que la date d'échéance est dépassée et que le client n'a pas contesté la prestation.
| Étape | Support | Rôle de l'assistante |
|---|---|---|
| Rappel courtois | Envoie, note la date | |
| Deuxième relance | Email et appel | Relance, consigne la réponse |
| Relance ferme | Courrier | Prépare le courrier pour validation |
| Mise en demeure | Recommandé avec accusé de réception | Prépare le brouillon, suit l'accusé |
| Suite | Conseil juridique | Rassemble le dossier de preuves |
La mise en demeure est signée et validée par le dirigeant. L'assistante prépare et suit, mais elle ne donne pas de conseil juridique.
Exemple théorique. Une facture reste impayée après deux relances. L'assistante prépare un brouillon avec les références de la facture et un délai de huit jours, le dirigeant le valide, puis elle assure l'envoi en recommandé et note la date de réception dans le tableau de suivi.
Les règles varient selon le contrat, le type de client et le montant. Pour un cas précis, demandez conseil à votre expert-comptable ou à un juriste, ou renseignez-vous auprès de votre CCI.
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C'est fortement conseillé : l'accusé de réception prouve la date de réception, ce qui est utile si le dossier doit aller plus loin.
Un délai court et précis, souvent de huit jours ou plus selon le contexte. Adaptez-le à votre contrat et demandez conseil si besoin.
Entre professionnels, le Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Vérifiez son application à votre situation.
Elle prépare le brouillon et assure le suivi, mais le courrier est validé et signé par le dirigeant.
Rassemblez le dossier de preuves et consultez un avocat ou un commissaire de justice pour choisir la suite.
Assistante virtuelle indépendante basée à Madagascar, je travaille à distance et en français pour des dirigeants de PME, agences immobilières, courtiers et conciergeries en France.
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