Loi Hoguet : les obligations administratives d’une agence immobilière

La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application du 20 juillet 1972 encadrent l’exercice des professionnels de l’immobilier qui interviennent sur les biens d’autrui : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, marchands de listes. Elle impose une carte professionnelle, un mandat écrit préalable inscrit sur un registre, une assurance de responsabilité civile professionnelle, une garantie financière en cas de maniement de fonds, une formation continue et une grande transparence sur les honoraires.

Pour une agence, ces obligations se traduisent par un volume administratif bien réel : renouvellements, attestations, registres, mentions obligatoires, archivage. Ce guide les passe en revue de façon pratique, en distinguant ce qui relève de la responsabilité du titulaire de la carte et ce qu’une assistante immobilier peut préparer et suivre pour lui. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste ou de votre fédération professionnelle.

Qui est concerné par la loi Hoguet ?

La loi s’applique aux personnes physiques ou morales qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations portant sur les biens d’autrui : achat, vente, recherche, échange, location ou sous-location de biens immobiliers, vente de fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, vente de listes ou de fichiers. Sont donc concernés les agences de transaction, les gestionnaires locatifs, les syndics, mais aussi leurs collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, qui négocient pour leur compte.

Les principales obligations, une par une

1. La carte professionnelle

Pour exercer, il faut détenir une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale ou départementale d’Île-de-France. Elle porte une ou plusieurs mentions selon l’activité : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, notamment. Elle est valable trois ans et son obtention suppose des conditions d’aptitude professionnelle, de moralité, une assurance et, le cas échéant, une garantie financière. Les démarches de demande et de renouvellement sont détaillées dans notre article sur la carte professionnelle d’agent immobilier.

2. L’attestation d’habilitation des collaborateurs

Les salariés et les agents commerciaux qui négocient, s’entremettent ou s’engagent pour le compte du titulaire doivent détenir une attestation d’habilitation délivrée par celui-ci. Les agents commerciaux doivent en outre être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux. Le personnel administratif qui ne négocie pas, comme une assistante, n’est pas concerné.

3. L’assurance et la garantie financière

Le titulaire de la carte doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. S’il reçoit ou détient des fonds pour le compte de ses clients (dépôts de garantie, loyers, séquestres), il doit aussi justifier d’une garantie financière. Une agence de transaction qui ne manie aucun fonds peut exercer sans garantie, à condition de le déclarer et de ne recevoir aucune somme.

4. Le mandat écrit et le registre des mandats

Aucune opération ne peut être conduite sans un mandat écrit préalable, qui précise notamment les conditions de rémunération et la partie qui en a la charge. Chaque mandat reçoit un numéro d’inscription sur le registre des mandats, reporté sur l’exemplaire remis au client. Aucune rémunération ne peut être perçue avant que l’opération soit effectivement conclue. En cas de mandat exclusif, le client doit pouvoir le résilier après trois mois, moyennant un préavis de quinze jours par lettre recommandée. La tenue de ce registre fait l’objet de notre guide pratique sur le registre des mandats.

5. La formation continue

Le titulaire de la carte, les dirigeants et les collaborateurs habilités doivent suivre une formation continue : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, dont au moins deux heures consacrées à la déontologie et deux heures à la non-discrimination dans l’accès au logement. Les attestations sont exigées au renouvellement de la carte.

6. La transparence des honoraires et les mentions obligatoires

Les barèmes d’honoraires doivent être affichés de manière visible et lisible dans l’agence et sur son site internet, en précisant qui les supporte. Les annonces indiquent le montant des honoraires à la charge de l’acquéreur ou du locataire, les informations énergétiques et, pour une copropriété, les informations prévues par la réglementation. Les documents de l’agence mentionnent le numéro de la carte, la CCI qui l’a délivrée et, le cas échéant, le garant financier.

7. La déontologie et la lutte contre le blanchiment

Depuis la loi ALUR, les professionnels sont soumis à un code de déontologie. Ils sont aussi assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : identification des clients, vigilance sur l’origine des fonds, déclaration de soupçon à Tracfin. Ces obligations couvrent les ventes et certaines locations dont le loyer mensuel atteint 10 000 euros.

Les sanctions en cas de manquement

Exercer sans carte professionnelle est une infraction pénale punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Sur le plan civil, un mandat irrégulier (non écrit, sans numéro d’inscription reporté, sans mention de la rémunération) peut priver l’agence de ses honoraires, même si la vente a eu lieu. Des contrôles de la DGCCRF et des sanctions disciplinaires sont également possibles.

Ce que vous pouvez faire préparer par une assistante

La responsabilité reste celle du titulaire de la carte, mais une bonne part du travail administratif lié à la loi Hoguet peut être préparée et suivie par une assistante :

La prise de mandats elle-même, et le rôle de l’assistante en amont, sont décrits dans l’article précédent sur l’assistante commerciale en immobilier. Pour une vue d’ensemble du métier, reportez-vous au guide des missions de l’assistante d’agent immobilier.

Cas client. J’assiste au quotidien la dirigeante d’une agence immobilière : gestion de son agenda et de sa boîte mail, organisation des rendez-vous, suivi des dossiers de vente et relances des partenaires. Lire le cas client.

Les courtiers en crédit sont soumis à une réglementation différente, celle des intermédiaires en opérations de banque. Si vous travaillez avec eux, le rôle de l’assistante d’un courtier en crédit vous donnera un aperçu de leurs propres contraintes de dossier.

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